Conditions Générales d'Utilisation

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

COMPTE DE PAIEMENT SWOON « PARTICULIERS »

 

« Swoon. » est une application développée et proposée par Swoon SAS, société par actions simplifiée à capital variable de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 838 819 431, sise Palais de la Bourse, 40 Place du Théâtre 59800 Lille, représentée par son Président.

 

SWOON est agent de prestataire de services de paiement de la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI), société par actions simplifiée au capital variable de 3.732.089,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 721 274, dont le siège social est situé au 29 rue du Louvre, 75002 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique, code banque 14378, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), établie au 4 Place Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

 

 « Swoon. » est une plateforme, disponible sur le web et sur téléphone mobile de type « smartphone » via une application, qui propose à ses clients :

  • l’ouverture et la gestion d’un compte de paiement détenu dans les livres de la SFPMEI.
  • la gestion d’une carte SWOON.

 

Le compte de paiement fonctionne sans découvert autorisé, vous permet d’effectuer et de recevoir des virements, et vous permet de domicilier des prélèvements.

 

La Convention de compte (la « Convention ») est constituée des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Tarifaires, et des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme de gestion SWOON.

Les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Tarifaires Swoon décrivent le fonctionnement du compte SWOON, ainsi que les modalités de notre relation dès l’ouverture, jusqu’à la clôture, de votre compte SWOON.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Tarifaires SWOON sont applicables à partir du 1er Juin 2020.

 

Table des matières

Article 1      COMPTE SWOON

1.1       Le compte SWOON ?

1.2 Ouvrir le compte SWOON

1.3 Utiliser le compte SWOON

1.4 Alimenter le compte SWOON

1.5 Un compte sans découvert autorisé

1.6 Obligation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article 2      CARTE SWOON

2.1       Émission

2.1.1     La Carte SWOON

2.2       Fonctionnalités

2.3       Plafonds

2.4       Code confidentiel de la carte

Article 3      OPÉRATIONS DE PAIEMENT

3.1       Sécurité des instruments de paiement

3.2       Contestation d’une opération de paiement

Article 4      ÉVOLUTION DE VOTRE SITUATION

Article 5      DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Article 6      COMPTES INACTIFS

Article 7      CLÔTURE DU COMTE SWOON

Article 8      MOBILITÉ BANCAIRE

Article 9      SECRET PROFESSIONNEL

Article 10    FORCE MAJEURE

Article 11    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 12    PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES

Article 13    DIVERS

13.1 Signature électronique et convention de preuve

13.2 Cession et transfert du contrat

13.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Article 14    MÉDIATION

Article 15    LITIGES ET LOI APPLICABLE

 

 

 

Article 1           COMPTE SWOON

 

1.1        Le compte SWOON ?

 

Le compte SWOON est un compte de paiement en euros tenu par la SFPMEI.

Le compte de paiement SWOON est sans autorisation de découvert.

 Une carte de paiement (carte SWOON), à autorisation systématique et à débit immédiat pour toute opération. Les achats et retraits sont toujours débités immédiatement. Le compte est identifié et reconnu par un relevé d’identité bancaire (RIB).

Le compte de paiement est réservé aux personnes, physiques, pour un usage strictement personnel (« Client »).

Le compte SWOON est accessible depuis l’application mobile « Swoon. », utilisable sur un smartphone équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android, téléchargeable sur les plateformes officielles App Store d’Apple ou Google Play de Google.

Dans cette application dédiée sécurisée, vous pouvez notamment, avec l’authentification forte accéder à votre compte SWOON, en renseignant un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. Une fois authentifié vous pourrez :

  • consulter les opérations liées à votre compte ;
  • consulter et partager votre RIB ;
  • modifier vos plafonds ;
  • activer ou désactiver temporairement les fonctionnalités suivantes : toute activité de la carte, les paiements à l’étranger, les paiements en ligne, les paiements sans contact, les retraits en distributeur ;
  • bloquer définitivement votre carte et en commander une nouvelle ;
  • consulter votre code PIN ;
  • consulter vos assurances ;
  • souscrire à une autre offre ;
  • initier des opérations de paiement depuis votre compte SWOON ;
  • consulter, imprimer et télécharger vos relevés de comptes (historique des dates et intitulés des opérations, montants, commissions et taux de change éventuels, récapitulatif au 1er janvier de chaque année des frais facturés par SWOON au cours de l’année civile précédente distinguant, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant) ;
  • mettre à jour vos informations personnelles ;
  • obtenir des réponses à vos questions ;
  • solliciter notre Service Clients ;
  • accéder au Service Clients SWOON par chat.

 L’authentification forte vous garantit l’accès à votre compte SWOON et toutes ses fonctionnalités de manière sécurisée grâce à l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant à la liste ci-dessous :

  • quelque chose que vous seul connaissez ;
  • quelque chose que vous seul possédez ;
  • quelque chose que vous êtes.

L’authentification forte vous permet d’accéder à votre compte SWOON et l’ensemble de ses fonctionnalités de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

 

1.2 Ouvrir le compte SWOON

 

SWOON s’adresse à des personnes physiques majeures.

Pour ouvrir votre compte de paiement, vous devez :

  • avoir la pleine capacité juridique ;
  • être majeur ;
  • avoir le pouvoir d’ouvrir un compte à votre nom ;
  • être résident fiscal français en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou en Nouvelle-Calédonie ;
  • ne pas être résident fiscal au sens de la réglementation fiscale américaine FATCA.

 et vous devez vous munir de :

  • votre numéro de téléphone ;
  • votre adresse mail ;
  • votre pièce d’identité où il est indiqué vos noms, prénoms, date et lieu de naissance (carte nationale d’identité, passeport) ;
  • de votre smartphone ou de votre ordinateur équipé d’une caméra.

Tous les documents présentés sont numérisés par notre partenaire Ubble, et sont archivés électroniquement chez Ubble et par SWOON.

 La demande d’ouverture du compte SWOON est validée immédiatement. SWOON pourra, le cas échéant, subordonner l’activation définitive du compte SWOON à des vérifications additionnelles.

 

1.3 Utiliser le compte SWOON

 

Le compte SWOON ne peut être ouvert que par une seule personne. Vous êtes responsable de toutes les opérations enregistrées sur votre compte SWOON.

Le compte SWOON est accessible depuis votre espace personnalisé en utilisant l’application mobile depuis votre téléphone mobile de type « smartphone » doté d’une connexion à internet.

L’accès au compte SWOON est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf dans les cas d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

Pour accéder à votre compte SWOON de façon sécurisée, vous devez renseigner votre identifiant et votre mot de passe strictement personnels et confidentiels. Vous ne devez en aucun cas divulguer votre identifiant et mot de passe, de quelque façon que ce soit.

Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de ceux-ci et serez, jusqu’à preuve du contraire, réputé être l’auteur de toutes les opérations initiées sur le compte SWOON, de toutes les instructions données, et plus largement de tout événement et de tout changement intervenus sur le compte SWOON.

La double saisie de l’identifiant et du mot de passe permet de reconnaître et d’authentifier l’accès sécurisé du Client à son compte SWOON. Celle-ci peut-être complétée, le cas échant, par la saisie de votre code de sécurité.

 En cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe ou bien de soupçon d’utilisation frauduleuse (usurpation), vous devez nous en informer dans les plus brefs délais par tous les moyens de communication à votre disposition, afin que l’accès à votre compte SWOON soit bloqué. De nouveaux identifiant et mot de passe vous seront communiqués par la suite dans le cas où votre code de sécurité serait également compromis.

De même, lorsqu’un identifiant et/ou un mot de passe erroné(s) ont été composés, nous pouvons être amenés à bloquer votre compte SWOON.

 Nous vous précisons que certaines opérations pourront ponctuellement ou définitivement imposer une authentification supplémentaire pour être effectuées. Cette authentification renforcée pourra notamment passer par l’utilisation d’un code à usage unique adressé par SMS au numéro de téléphone mobile que vous nous avez communiqué et qui est enregistré auprès de nos services ou par tout autre dispositif de sécurité renforcé et personnalisé que nous vous aurons préalablement communiqué.

 

1.4 Alimenter le compte SWOON

 Vous avez la possibilité de créditer votre compte SWOON par virement.

 

1.5 Un compte sans découvert autorisé

 

Le compte SWOON doit toujours présenter un solde créditeur.

Vous ne devrez jamais tenter de dépenser plus, ou retirer plus d’espèces, que le solde qui figure sur votre compte SWOON, sous peine d’en bloquer le fonctionnement.

Avant d’effectuer des paiements ou des retraits d’espèces, vous devez donc vous assurez que votre compte SWOON présente une provision disponible et suffisante, y compris s’agissant des opérations que vous aviez déjà autorisées (virements différés ou prélèvements à venir).

Le compte SWOON ne doit jamais être à découvert, sinon nous pourrons désactiver la carte SWOON associée, recourir à tous moyens pour recouvrer les sommes dues, ou encore fermer le compte SWOON.

 

1.6 Obligation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, SWOON et la SFPMEI sont tenues à certaines obligations.

Elles peuvent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du titulaire du compte et du bénéficiaire. Elles peuvent en outre, s'informer auprès du titulaire de l’objet et l’origine des fonds perçus ainsi que leur destination.

Le Client s'engage à accomplir toutes les diligences nécessaires pour permettre un examen approfondi des opérations, à informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à fournir tout document ou information requis.

Le Client reconnaît que SWOON et SFPMEI peuvent être amenées à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Client reconnaît que SWOON et SFPMEI peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte ou l'exécution d'une opération en l'absence d'éléments suffisants sur son objet ou sa nature.

Ainsi, aucune poursuite fondée sur l’article 226-13 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre SWOON et SFPMEI, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du Code Monétaire et Financier.

À ce titre, SWOON et SFPMEI identifient le Client et vérifient les éléments d’identification recueillis sur présentation de tout document écrit à caractère probant, et recueillent et maintiennent actualisées, toutes informations pertinentes relatives à l’objet et à la nature de la relation nouée avec le Client du compte SWOON.

SWOON et SFPMEI travaillent en partenariat avec Ubble pour vérifier l’identité de ses Clients. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les clients acceptent également les Conditions Générales d’Utilisation d’Ubble disponibles ici : www.swoon.fr/ubble-legal.pdf.

 

Article 2           CARTE SWOON

La carte du compte SWOON est délivrée par SWOON.

La carte est activée par le Client, en procédant à son activation par l’intermédiaire de l’application et en effectuant un premier retrait dans un distributeur automatique de billets.

Avec la carte SWOON, vous êtes assuré contre certains sinistres lors de voyages privés. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notice d’assurance dédiée (accessible dans votre espace personnel), et également dans le Centre de Ressources SWOON accessible à l’adresse suivante : https://support.swoon.fr.

La carte SWOON est complétée par les Conditions Générales que vous trouverez en annexe.

 

2.1        Émission

2.1.1        La Carte SWOON

 La carte SWOON c’est :

  • une carte du compte SWOON, nominative avec votre nom imprimé au dos de la carte ;
  • des plafonds de retrait et de paiement plus élevés ;
  • des prestations d’assurance et d’assistance dédiées ;
  • une carte de débit a autorisation systématique.

 

2.2        Fonctionnalités

La carte du compte SWOON est une carte à autorisation systématique et à débit immédiat pour toute opération. Vous devez vous assurer de toujours disposer d’un solde suffisant sur le compte SWOON avant d’effectuer une opération de paiement ou de retrait avec une carte de paiement SWOON.

La carte SWOON permet de :

  • retirer des espèces ;
  • régler des achats de biens et de prestations de services.

La carte SWOON est adossée au compte SWOON et est attribuée nominativement et exclusivement. Elle est délivrée par SWOON.

Vous devez obligatoirement apposer votre signature manuscrite sur l’espace prévu à cet effet au dos de votre carte.

Vous vous engagez à ne pas prêter, donner, modifier ou altérer la carte qui vous est attribuée. 

La carte SWOON vous permet de :

  • modifier vos plafonds de retrait et de paiement ;
  • activer ou désactiver temporairement les fonctionnalités suivantes : toute activité de la carte, les paiement à l’étranger, les paiements en ligne, les paiements sans contact, les retraits en distributeurs ;
  • bloquer définitivement votre carte de paiement et en commander une nouvelle.

La fonctionnalité « sans contact » est activée par défaut sur la carte SWOON. Vous avez toutefois la possibilité de désactiver cette fonctionnalité attachée à votre carte via l’application mobile « Swoon. ». Pour des raisons de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » est limité à 50 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode « sans contact » est limité à 100 euros. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec saisie du code confidentiel doit être effectuée par le Client de la carte pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

Toute carte du compte SWOON présente une date de validité au-delà de laquelle elle ne fonctionne plus. A son échéance, une nouvelle carte SWOON vous est automatiquement adressée par voie postale.

 

2.3        Plafonds

Les plafonds de retrait sont disponibles à l’adresse suivante : support.swoon.fr/plafond

Et annexés au présent contrat.

 

2.4        Code confidentiel de la carte

 Vous choisissez le code confidentiel de votre carte lors de la création de votre compte SWOON. Vous seul êtes habilité à avoir connaissance du code personnel et confidentiel de votre carte.

Vous devez toujours composer ce code en évitant les regards indiscrets.

Vous ne devez jamais :

  • écrire ce code ;
  • communiquer ce code à une autre personne ;
  • composer ce code ailleurs que sur un terminal de paiement électronique ou un distributeur automatique de billets.

En cas de trois saisies erronées du code personnel et confidentiel, la carte du compte SWOON sera bloquée et vous devrez procéder au remplacement de votre carte directement depuis l’application mobile en accédant aux paramètres de votre carte bancaire.

En cas d’oubli du code personnel et confidentiel, vous pouvez le récupérer via votre application mobile dans la partie « Gérer mes moyens de paiements ».

Les opérations de paiement à distance (par internet, téléphone) imposent la communication des données spécifiques de la carte du compte SWOON : numéro de la carte, date de fin de validité, trois derniers chiffres du numéro mentionné au dos à côté de l’emplacement prévu pour la signature (le cryptogramme ou code CCV).

Dans certains cas, au cours de l’opération de paiement à distance envisagée, il est demandé un code de sécurité spécial à usage unique. Nous adressons ce code par SMS au numéro de téléphone mobile déclaré et enregistré auprès de nos services, ou tout autre moyen permettant une authentification renforcée.

La saisie du code personnel et confidentiel ou la saisie/communication des données spécifiques de la carte du compte SWOON et le cas échéant du code de sécurité spécial ou pour les opérations de paiement effectuées « sans contact », la présentation et le maintien de la carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact », forment votre consentement à l’opération de paiement présentée et donnent à celle-ci un caractère irrévocable.

  

Article 3           OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Une opération de paiement est une opération réalisée entre le Client et le bénéficiaire du paiement. SFPMEI et SWOON demeurent en conséquence étrangères à tout litige civil ou commercial pouvant survenir entre le Client et le bénéficiaire.

Une opération de paiement peut être initiée par le Client qui donne directement un ordre de paiement (virement) ou par le Client qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire (carte).

 

3.1        Sécurité des instruments de paiement

 Le Client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées, entendues comme les données personnalisées fournies par la SFPMEI et SWOON à des fins d’authentification.

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client bloque sa carte de paiement depuis l’application mobile.

Le Client peut également procéder au blocage (ou opposition) de sa carte de paiement en informant la SFPMEI par l’intermédiaire de SWOON, depuis l’application « Swoon. » ou en appelant le numéro +33 (0)3 28 33 33 25 (votre fournisseur de réseau peut facturer des frais pour l'appel de ce numéro) ou en envoyant un mail à support@swoon.fr

En cas de blocage ou d’opposition de votre carte, la SFPMEI, par l’intermédiaire de SWOON, vous fournit, à votre demande et pendant 18 mois à compter du blocage ou de l’opposition, les éléments vous permettant de prouver que nous avons bien procédé au blocage ou à l’opposition.

En cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité, SFPMEI, par l’intermédiaire de SWOON, communique avec le Client via le support client : support@swoon.fr

 

3.2        Contestation d’une opération de paiement

Le Client signale sans tarder à SFPMEI, par l’intermédiaire de SWOON, une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

Lorsqu’il est établi que le Client n’a pas autorisé une opération de paiement ou qu’elle a été initiée ou exécutée incorrectement et a informé SFPMEI ou SWOON dans les 13 mois suivant la date de l’opération de paiement contestée, la personne concernée sera remboursée du montant total débité.

 Toutefois, ledit montant ne sera pas remboursé lorsque le Client a agi frauduleusement ou a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations au titre de la présente convention.

 

Article 4           ÉVOLUTION DE VOTRE SITUATION

Si les informations que vous nous avez communiquées à l’ouverture de votre compte SWOON évoluent, vous vous engagez à les modifier dans les meilleurs délais via votre espace personnalisé et à nous communiquer tout justificatif, sur notre simple demande.

 Si la loi nous impose la mise à jour ou la collecte d’informations additionnelles sur votre situation personnelle, vous vous engagez à les renseigner dans les meilleurs délais via votre espace personnalisé et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si vous ne respectez pas ces engagements, nous pourrons être amenés à clôturer votre compte SWOON.

 

Article 5           DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Les services proposés par SWOON sont accessibles à distance, par le réseau internet, sur téléphone de type « smartphone ».

Vous faites votre affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’application « Swoon. ».

L’équipe Swoon met en œuvre ses meilleurs efforts afin que le service soit accessible 24h/24h, 7jours/7.

Vous déclarez être expressément averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. SWOON ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau internet.

SWOON se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à l’application « Swoon. » lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.

SWOON se réserve le droit d’apporter à l’application « Swoon. » toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera nécessaire.

  

Article 6           COMPTES INACTIFS

En cas d’inactivité de votre compte SWOON, conformément au dispositif « Eckert » du 13 juin 2014, le solde disponible du compte est maintenu à disposition du Client pendant un délai de dix (10) ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du Client ou de son représentant. Ce délai est ramené à trois (3) ans après la date du décès pour un compte inactif dont le Client est décédé.

Six (6) mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, SWOON informera le Client ou ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition, du dépôt du solde du compte inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce transfert entraînera la clôture de votre compte, sans application des dispositions relatives à la résiliation prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

À défaut de réclamation de votre part ou de vos ayants droit, les sommes déposées seront acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt (20) ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un compte inactif dont le Client est en vie. Ce délai est porté à vingt-sept (27) ans quand le Client du compte inactif est décédé. Jusqu’à l’expiration de l’un de ces délais, les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sont détenues par celle-ci pour le compte du Client ou de ses ayants droit.

Pour obtenir les sommes déposées, ces derniers doivent communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) les informations permettant de justifier de leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

Par ailleurs, lorsque le compte d’un Client est considéré comme inactif au sens de la loi, la SFPMEI sera tenue de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et ce afin d’identifier le Client décédé d’un compte de paiement inactif.

Des frais de 30 euros par an sont appliqués sur le compte au titre de frais de gestion.

  

Article 7           CLÔTURE DU COMTE SWOON

Le compte SWOON est ouvert pour une durée indéterminée.

 Vous pouvez à tout moment, gratuitement et sans motif, clôturer votre compte SWOON, via votre espace client ou par courrier. L’éventuel solde créditeur de votre compte vous sera restitué à l’issue d’une période de 30 jours ouvrés par virement vers le compte bancaire que vous nous indiquerez.

Nous pouvons, à tout moment, mais en respectant, sauf comportement grave, un préavis de 2 mois, clôturer le compte SWOON, en vous adressant un courrier ou un e-mail. L’éventuel solde créditeur vous sera restitué à l’issue du préavis.

Le décès ou la survenance d’une incapacité juridique (placement sous tutelle ou curatelle) d’un Client nous amène à fermer le compte SWOON visé lorsque l’information nous est communiquée. Nous restituerons l’éventuel solde créditeur à une personne habilitée à le recevoir.

Dans tous les cas, le compte SWOON sera définitivement clôturé.

 

Article 8           MOBILITÉ BANCAIRE

Le Client peut demander la clôture de son compte SWOON et le transfert de ses avoirs dans un autre établissement bancaire. La SFPMEI, par l’intermédiaire de SWOON, met à la disposition du Client une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sous forme électronique sur son site internet (https://www.swoon.fr).

L’établissement qui ouvre le nouveau compte (dit « établissement d’arrivée ») propose au Client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des éventuels virements récurrents du compte d’origine.

En cas de clôture du compte, la SFPMEI informe gratuitement, durant une période de treize (13) mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois (3) jours ouvrés, le Client du compte SWOON clôturé ayant bénéficié du service d’aide à la mobilité, de la présentation de toute opération de virement sur compte clos ; cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué.

La SFPMEI transfère sur le compte ouvert auprès de l’établissement d’arrivée tout solde positif éventuel du compte, à la date indiquée dans l’accord formel du Client.

 

Article 9           SECRET PROFESSIONNEL

La SFPMEI, ainsi que SWOON agissant en qualité d’agent de services de paiement, sont tenues au secret professionnel dans les conditions du Code Monétaire et Financier.

Le secret professionnel peut être levé à la demande expresse du Client ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal.

La SFPMEI et SWOON sont autorisés à partager le secret professionnel à des fins de gestion de la relation avec leurs utilisateurs au bénéfice des personnes morales de leur groupe, ainsi que de leurs prestataires de services, ou à des tiers lors de certaines opérations. 

 

Article 10        FORCE MAJEURE

Notre responsabilité ne pourrait être retenue en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

 

Article 11        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques…) exploités par SWOON au sein de l’application « Swoon. », sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorité de SWOON sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 12        PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES

Le Client est informé que la SFPMEI et SWOON, responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel (ci-après les « Données »), n’ont accès qu’aux Données nécessaires à l’ouverture du compte et à l’exécution des services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu’avec le consentement exprès du Client, à moins que le traitement des Données ne soit nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiement.

Dans le cadre de l’ouverture du compte et de la fourniture des services de paiement associés, la SFPMEI et SWOON sont amenés à recueillir et traiter des Données concernant le Client, conformément à la Loi Informatique et libertés modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (le « Règlement Général sur la Protection des Données »). Les Données du Client ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir ouvrir le compte et fournir les services de paiement associés.

Le refus de communiquer à la SFPMEI et à SWOON tout ou partie des Données peut entraîner le rejet de la demande de souscription à la Convention de compte SWOON et/ou l’impossibilité d’utiliser les services de paiement.

L’accès aux serveurs et au système de la SFPMEI et de SWOON sur lesquels les Données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées sont prises afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Au sein de la SFPMEI et de SWOON, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux Données à caractère personnel.

La SFPMEI et SWOON s’engagent à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et règlementaires applicables.

Le Client reconnaît et accepte que la SFPMEI et SWOON, en leur qualité de responsables conjoints, du traitement, collectent et procèdent à des traitements des Données, notamment aux fins de :

  • l’exécution de la présente Convention de compte SWOON, en particulier : l’exécution des opérations de paiement, le traitement des demandes du Client, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou règlementaires, la sécurité et la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
  • la formation du personnel affecté à l’exécution des services de paiement ;
  • la prospection commerciale, la publicité et le marketing direct relatifs aux services proposés par la SFPMEI et SWOON ;
  • la réalisation de tests, statistiques et sondages.

Le Client est informé que les Données peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les Données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Conformément à la Loi Informatique et libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès aux Données le concernant et est informé que certaines de ces Données sont accessibles sur l’application « Swoon. ».

Le Client a le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes qui le concernent ; il est informé qu’il peut modifier certaines informations à partir de son application « Swoon. ».

Le droit d’opposition du Client peut être exercé auprès de la SFPMEI, par l’intermédiaire de SWOON, pour les traitements à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatif aux services de paiement proposés par la SFPMEI.

Le Client peut exercer gratuitement ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@swoon.fr ou par courrier postal envoyé au siège social de Swoon, 40 place du Théâtre 59800 Lille.

Les Données régulièrement collectées conformément aux finalités ci-dessus peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans ce dernier cas, la SFPMEI s’engage à mettre en œuvre des règles particulières de protection de ces Données.

Le Client dispose d’un droit de récupération et de portabilité de ses Données, au sens et aux conditions de la Loi Informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données.

Ce droit permet au Client de recevoir les Données dans un format structuré et couramment utilisé et de les transmettre à un autre responsable de traitement, y compris en demandant à la SFPMEI ou à SWOON de pourvoir à cette transmission lorsque cela est techniquement possible.

Pour des raisons de sécurité et conformément à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), après la clôture du compte du Client, la SFPMEI conservera pendant une période de cinq (5) ans les Données du Client, ainsi que l’historique des évènements et opérations liés au compte.

De même, la SFPMEI s’engage à rendre accessible au Client tout document précontractuel ou contractuel pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de leur relation.

 

Article 13        DIVERS

13.1 Signature électronique et convention de preuve

Le Client accepte expressément de souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Tarifaires ci-annexées sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format dans son application « Swoon. » sur son espace web ou par mail.

Le Client reconnaît aux présentes, conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

 

13.2 Cession et transfert du contrat

SWOON aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de SWOON, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du contrat.

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit.

 

13.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Tarifaires ci-annexées, accessible depuis l’application SWOON.

SFPMEI et SWOON se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Tarifaires ci-annexées. En cas de projet de modification, nous vous informerons par un message affiché dans l’application « Swoon. » au plus tard deux (2) mois avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de la modification.

Le Client est expressément informé qu’il est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié expressément à SFPMEI, par l’intermédiaire de SWOON, avant la date d’entrée en vigueur proposée, qu’il ne l’acceptait pas. En ce cas, le Client a le droit de résilier sans frais les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Tarifaires ci-annexées, avant la date d’entrée en vigueur proposée à la modification.

Toutefois, toute modification de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Tarifaires ci-annexées due à une modification de dispositions législatives ou réglementaires sera applicable, sans préavis, dès sa date d’entrée en vigueur.

 

Article 14        MÉDIATION

Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par SWOON, vous pouvez :

  • en premier lieu, joindre notre Service Client au +33 (0)3 28 33 33 25, sur l’adresse e-mail : support@swoon.fr ou sur le formulaire de contact via l’application « Swoon. »;
  • en second lieu, adresser une réclamation par courrier au Service Client - Swoon, 40 place du Théâtre 59800 Lille.
  • enfin, contacter le Médiateur de la SFPMEI à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières, 75854 Paris Cedex 17.

 

Article 15        LITIGES ET LOI APPLICABLE 

La Convention de compte SWOON, établie en langue française, et toutes les questions qui s’y rapportent, sont régies et devront être interprétées conformément au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.